Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 6 mars 2026

OBI PARTNER
1 avenue d’Innsbruck
38000 Grenoble – France

SIRET : 98063992600016
RCS : Grenoble B 980 639 926
TVA : FR00980639926

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OBI Partner fournit au Client des prestations de services informatiques, numériques et technologiques, notamment :

• Conseil et assistance technique
• Audit, cadrage, AMOA / AMOE
• Développement logiciel spécifique
• Intégration de systèmes et d’API
• Automatisation de processus métiers
• Mise en place de workflows documentaires
• Conception et déploiement de solutions d’intelligence artificielle
• Fourniture de solutions SaaS
• Maintenance, support et infogérance
• Formation et transfert de compétences

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations émise par le Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par OBI Partner.

Les présentes CGV constituent, avec le devis, la proposition commerciale, le bon de commande et les annexes techniques, l’ensemble contractuel applicable entre les parties.

Toute commande passée auprès d’OBI Partner emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

En cas de contradiction entre documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. Conditions particulières ou contrat-cadre signé
2. Bon de commande signé
3. Offre commerciale ou devis accepté
4. Annexes techniques
5. Présentes CGV

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande.

Le contrat est réputé formé à la date du premier des événements suivants :

• Signature du devis
• Émission d’un bon de commande accepté
• Paiement de l’acompte prévu
• Démarrage effectif des prestations

Les devis ont une durée de validité de 30 jours calendaires sauf mention contraire.

Les prestations peuvent être réalisées :

• Au forfait
• En régie
• En assistance technique
• Sous forme d’abonnement
• Selon un mode hybride précisé au contrat

Toute prestation non incluse dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client s’engage à coopérer activement avec OBI Partner pendant toute la durée du projet.

Le Client s’engage notamment à :

• Fournir les informations nécessaires
• Désigner un interlocuteur compétent
• Participer aux réunions et validations
• Garantir la licéité des données fournies

Tout retard imputable au Client entraîne un ajustement automatique des délais.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les prix peuvent être établis :

• Au forfait
• Au temps passé
• Par jalon
• Par abonnement
• Selon toute unité définie au devis

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :

• Licences tierces
• Coûts d’hébergement ou cloud
• API externes
• Matériel
• Frais de déplacement
• Prestations hors périmètre

Pour les prestations récurrentes, abonnements, maintenance, SaaS, support ou infogérance, OBI Partner se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours.

En cas de hausse significative et documentée des coûts externes nécessaires à l’exécution des services, notamment cloud, API, énergie, licences, fournisseurs tiers ou cybersécurité, le Prestataire pourra proposer un ajustement tarifaire motivé.

À défaut d’accord, chaque partie pourra mettre fin au service concerné à l’échéance mensuelle ou annuelle applicable, sans indemnité.

Sauf stipulations particulières plus favorables au Prestataire, les conditions de règlement sont les suivantes :

• 50 % à la commande
• 30 % à la mise à disposition en phase de test ou recette
• 20 % à la livraison finale ou mise en production

Pour les prestations récurrentes, les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon l’offre souscrite.

À défaut de stipulation contraire, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours maximum à compter de leur date d’émission ou, selon les cas, de la réalisation de la prestation, dans les limites autorisées entre professionnels.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès.

Le Prestataire peut exiger tout acompte, paiement intermédiaire ou garantie financière qu’il juge nécessaire compte tenu du projet, du profil du Client ou du montant de la commande.

Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement rend immédiatement exigibles, de plein droit et sans rappel préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux figurant sur la facture ou, à défaut, selon le taux contractuel prévu
• L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée
• Une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs

En cas de retard ou d’incident de paiement, OBI Partner se réserve en outre le droit :

• De suspendre tout ou partie des prestations en cours
• De suspendre les accès, livraisons, environnements, comptes, API ou services SaaS
• De refuser toute nouvelle commande
• D’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes échues ou à échoir
• D’exiger des garanties supplémentaires avant reprise des prestations

Toute suspension pour défaut de paiement ne pourra être imputée au Prestataire.

Les délais, dates cibles et plannings communiqués par OBI Partner sont établis en considération des informations disponibles à la date de l’offre, des hypothèses techniques validées, du calendrier de collaboration du Client et de l’absence d’événements bloquants.

Sauf engagement exprès et écrit qualifié de délai impératif, les délais sont donnés à titre indicatif.

Le non-respect d’un délai ne peut ouvrir droit à pénalité, indemnité, résolution ou refus de paiement que s’il a été expressément convenu comme impératif et qu’il est exclusivement imputable au Prestataire.

Tout retard causé par le Client, un tiers, un fournisseur, un éditeur, un hébergeur, une API ou une dépendance externe emporte ajustement automatique du planning.

Lorsque la prestation donne lieu à livraison de livrables, développements, interfaces, modules, workflows, modèles IA, environnements ou documents, le Client procède à leur vérification dans le cadre d’une recette.

Sauf stipulation contraire, le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition d’un livrable pour :

• L’accepter expressément
• Ou notifier par écrit des réserves détaillées, objectivables et reproductibles

À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Les réserves doivent porter sur des non-conformités substantielles au regard du périmètre contractuel. Les demandes d’évolution, d’optimisation, d’amélioration de confort, de design, de contenu, de performance non stipulées ou d’usage non prévu ne constituent pas des réserves de recette.

Le Prestataire corrigera, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles relevant de son périmètre. Une nouvelle phase de vérification pourra alors être ouverte sur les seuls points corrigés.

Pour les prestations en régie, le temps passé par les équipes d’OBI Partner est facturé selon les taux journaliers, horaires ou forfaits convenus.

Les relevés d’activité, comptes-rendus, tickets, feuilles de temps ou états d’avancement transmis par le Prestataire font foi à défaut de contestation motivée dans un délai de cinq jours ouvrés.

Toute journée entamée est due, sauf stipulation contraire.

Les annulations ou reports d’intervention par le Client intervenant moins de cinq jours ouvrés avant la date prévue pourront être facturés en tout ou partie.

OBI Partner est autorisée à recourir à tout sous-traitant, prestataire externe, freelance, hébergeur, éditeur ou fournisseur de son choix pour tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité contractuelle, sous réserve des obligations éventuelles découlant de la réglementation applicable aux données personnelles.

Le Client accepte également le recours à des solutions, composants ou services tiers lorsque ceux-ci sont nécessaires ou utiles à l’exécution des prestations.

Lorsque les services reposent sur un hébergement, des services cloud, des API, des connecteurs, des modèles externes, des places de marché logicielles, des composants open source ou tout autre tiers, le Client reconnaît que :

• Ces éléments peuvent connaître des interruptions, limitations, changements de version, hausses tarifaires ou dépréciations
• Le Prestataire ne maîtrise pas l’intégralité de leurs politiques techniques ou commerciales
• La continuité ou la performance des prestations peut dépendre de ces tiers

OBI Partner ne saurait être tenue responsable des défaillances imputables à ces tiers, sauf faute propre démontrée dans leur sélection ou leur intégration.

Les coûts récurrents d’infrastructure, d’API, d’hébergement, de GPU, de stockage, de supervision, de sauvegarde ou de licence pourront être répercutés au Client selon les modalités contractuelles.

Lorsque OBI Partner fournit un service en mode SaaS, le Client bénéficie d’un droit d’accès non exclusif, non cessible et non transférable à la plateforme, pour ses seuls besoins internes, pendant la durée du contrat et dans les limites de l’offre souscrite.

Le Client s’interdit notamment :

• De revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le service à des tiers non autorisés
• De contourner les limitations d’accès, de volumétrie ou de licence
• De tenter de reconstituer le code source ou l’architecture du service
• D’utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires ou contraires à la réglementation applicable

Le Prestataire se réserve le droit d’effectuer toute maintenance, mise à jour corrective, évolutive ou sécuritaire nécessaire au bon fonctionnement du service.

Sauf engagement spécifique, le service est fourni sur une base de disponibilité de type best effort ou selon le niveau de service précisé dans une annexe SLA.

Les prestations de maintenance et de support ne sont dues que si elles sont expressément prévues dans l’offre commerciale, le devis, le bon de commande ou un contrat dédié.

Sauf stipulation contraire, la maintenance couvre uniquement :

• Les anomalies reproductibles affectant le fonctionnement conforme du livrable au périmètre convenu
• Les corrections techniques nécessaires
• Les opérations mineures de maintien en condition opérationnelle

Sont exclus de la maintenance standard :

• Les demandes d’évolution fonctionnelle
• Les adaptations à un changement d’organisation du Client
• Les problèmes causés par un usage non conforme
• Les incidents causés par un tiers, un hébergeur, une API externe, une modification du Client ou de son prestataire
• Le support sur des versions obsolètes non maintenues
• Les prestations hors plage de support

Les engagements de support, horaires, délais de prise en charge, niveaux de sévérité et escalades doivent être définis contractuellement pour être opposables.

Sous réserve des droits des tiers et du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables remis dans le cadre du contrat, pour ses besoins internes et selon le périmètre convenu.

Restent la propriété exclusive d’OBI Partner :

• Ses méthodes, savoir-faire, frameworks, architectures types, connecteurs génériques, gabarits, bibliothèques, scripts utilitaires, modules réutilisables, accélérateurs, composants techniques, prompts, pipelines, jeux de tests, briques logicielles standard et documentation générique
• Toute amélioration, adaptation ou déclinaison de ces éléments
• Les outils, environnements et moyens techniques utilisés pour exécuter les prestations

Sauf cession expresse et écrite, aucune cession de propriété intellectuelle complète sur les éléments génériques du Prestataire n’est consentie.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur l’ensemble des contenus, données, marques, documents, images, fichiers, bases, modèles, éléments graphiques ou logiciels qu’il transmet au Prestataire.

Les prestations peuvent intégrer des composants tiers, bibliothèques open source, services cloud, modèles IA, moteurs OCR, éditeurs, API, frameworks ou connecteurs soumis à leurs propres conditions de licence.

Le Client accepte d’être lié, le cas échéant, par les licences applicables à ces composants.

OBI Partner ne pourra être tenue responsable des modifications de licence, évolutions tarifaires, limitations techniques ou interruptions imputables aux éditeurs et fournisseurs tiers.

Le Client demeure seul propriétaire ou responsable des données, fichiers, contenus, documents et bases qu’il confie au Prestataire ou qu’il traite au moyen des solutions fournies.

Le Client est seul responsable :

• De la qualité, de l’exactitude, de l’intégrité, de la licéité et de la pertinence des données
• De la sauvegarde de ses propres données, sauf prestation spécifique de sauvegarde confiée au Prestataire
• Des décisions prises sur la base des restitutions, tableaux de bord, analyses ou résultats produits

Sauf accord contraire, OBI Partner n’exploite pas les données du Client à d’autres fins que l’exécution du contrat.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des prestations, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 et la réglementation française associée.

Selon les cas :

• Le Client agit en qualité de responsable de traitement
• OBI Partner agit en qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement autonome pour ses traitements propres

Le Client garantit qu’il dispose de toute base légale, information, autorisation et habilitation nécessaires pour confier les traitements concernés au Prestataire.

OBI Partner met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des services fournis, de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et des risques présentés.

Les modalités détaillées relatives aux données personnelles peuvent être complétées par un DPA ou accord de sous-traitance distinct.

Le Client reconnaît que les systèmes d’intelligence artificielle, d’analyse documentaire, de classification, d’extraction, d’aide à la décision, de résumé, de génération de texte, d’étiquetage, d’orchestration ou de prédiction fournis par OBI Partner reposent sur des approches probabilistes.

En conséquence :

• Les résultats produits ne peuvent être garantis comme exacts, exhaustifs, constants ou exempts d’erreur en toutes circonstances
• Une supervision humaine, des contrôles qualité et des validations métier peuvent être nécessaires
• La performance dépend notamment de la qualité des données d’entrée, des consignes, des cas d’usage, du contexte, des connecteurs, du modèle utilisé et des réglages effectués
• Les faux positifs, faux négatifs, écarts de formulation, erreurs de classification ou biais résiduels ne peuvent être totalement exclus

Sauf engagement écrit contraire, OBI Partner n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant les performances d’un système d’IA.

Sauf autorisation expresse du Client, les données confidentielles du Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles publics externes.

OBI Partner met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature de la prestation, qui peuvent inclure selon les cas :

• Gestion des accès
• Segmentation des environnements
• Journalisation
• Chiffrement des flux
• Sauvegardes
• Surveillance
• Correctifs de sécurité
• Cloisonnement des comptes

Toutefois, le Prestataire n’est pas responsable :

• Des vulnérabilités propres aux systèmes, postes, réseaux ou systèmes d’information du Client
• Des failles d’un éditeur, d’un fournisseur cloud, d’une API ou d’un tiers
• Des conséquences d’un refus par le Client d’appliquer une recommandation de sécurité
• D’un défaut d’hygiène informatique du Client ou de ses prestataires

Le Client est responsable de la sécurité de son propre système d’information, de ses accès, de ses postes, de son annuaire, de ses sauvegardes locales et de son réseau interne, sauf prestation explicitement confiée à OBI Partner.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment techniques, commerciales, financières, stratégiques, organisationnelles ou méthodologiques, reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat.

Cette obligation couvre notamment :

• Cahiers des charges
• Documentation
• Devis
• Architectures
• Schémas
• Accès et identifiants
• Jeux de données
• Contenus métiers
• Code source
• Informations tarifaires
• Informations relatives aux clients et partenaires

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà publiques au moment de leur divulgation
• Tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire
• Déjà détenues légitimement avant leur communication
• Obtenues licitement auprès d’un tiers non tenu à confidentialité
• Dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente

L’obligation de confidentialité survivra pendant 5 ans à l’issue des relations contractuelles, sauf accord plus strict entre les parties.

Sauf opposition écrite du Client, OBI Partner pourra citer la dénomination sociale, le logo et la nature générale des prestations réalisées au titre de références commerciales, sur ses supports de communication, appels d’offres, présentations ou site internet.

Aucune donnée confidentielle, tarifaire, technique sensible ou document interne ne sera publiée sans accord préalable du Client.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme cas de force majeure ou assimilés, selon les circonstances :

• Catastrophe naturelle
• Incendie
• Grève externe
• Guerre, attentat ou acte de sabotage
• Panne massive ou indisponibilité généralisée de réseau
• Cyberattaque d’ampleur
• Défaillance d’un fournisseur critique hors contrôle raisonnable
• Décision administrative ou légale empêchant l’exécution des prestations

La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des travaux déjà réalisés.

Sans préjudice de ses autres droits, OBI Partner pourra suspendre tout ou partie de ses prestations, accès ou livraisons en cas :

• De défaut ou retard de paiement
• De manquement grave du Client à ses obligations
• De risque de sécurité
• D’usage illicite ou non autorisé des services
• D’instruction du Client créant un risque réglementaire, technique ou réputationnel manifeste
• D’absence persistante de collaboration empêchant l’exécution normale du contrat

La suspension n’exonère pas le Client de ses obligations de paiement.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure notifiée par écrit, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit :

• Les sommes déjà facturées ou dues au titre des prestations réalisées restent acquises au Prestataire
• Les prestations engagées, dépenses exposées, licences commandées ou ressources réservées sont dues
• Les abonnements et périodes entamées restent dus
• Le Client doit cesser d’utiliser les éléments pour lesquels il ne dispose pas d’un droit autonome post-résiliation

Les modalités éventuelles de réversibilité, d’export ou de restitution des données doivent être prévues au contrat ou feront l’objet d’une facturation complémentaire au temps passé.

Sauf disposition contractuelle spécifique, aucune prestation de réversibilité n’est incluse de plein droit.

À la demande du Client, OBI Partner pourra proposer, sur devis :

• Export de données
• Transmission de documentation
• Assistance à la reprise
• Passation technique
• Support à la migration vers un tiers

La réversibilité est réalisée selon les formats et possibilités techniques raisonnablement disponibles au moment de la demande.

Sauf stipulation particulière, OBI Partner ne garantit pas :

• L’adéquation du service à un usage non expressément documenté
• L’absence totale d’anomalie
• L’interopérabilité avec tout système tiers non prévu
• L’atteinte de résultats économiques, organisationnels ou commerciaux déterminés
• La continuité absolue ou l’absence d’interruption de tout service reposant sur des tiers

Le Client est seul responsable du choix des prestations commandées et de leur adéquation à ses besoins.

OBI Partner est tenue à une obligation de moyens.

Sauf faute lourde, dol, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable au Prestataire ou dispositions légales impératives contraires, la responsabilité globale cumulée d’OBI Partner, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des 12 derniers mois ou, à défaut de relation de 12 mois, au montant du contrat concerné.

En aucun cas, OBI Partner ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

• Perte d’exploitation
• Perte de chiffre d’affaires
• Perte de marge
• Perte de chance
• Perte d’image
• Perte ou altération de données non imputable directement au Prestataire
• Coût d’obtention d’un produit ou service de substitution
• Conséquences d’une décision métier prise par le Client ou un tiers sur la base d’un résultat fourni

OBI Partner déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages relevant de son activité, sous réserve des plafonds, exclusions et conditions de la police souscrite.

Une attestation d’assurance pourra être communiquée sur demande raisonnable.

Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause affectée par une clause économiquement et juridiquement équivalente.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut d’accord amiable préalable, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives contraires.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs sièges ou adresses respectives figurant aux documents contractuels.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.